CONDITIONS GENERALES DE VENTE - HAUTE PRESSION CONCEPT

En vigueur le 25/05/18

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

 Les présentes Condition générale de vente « dites CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteur non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente « les produits » par le vendeur sur site www.haute-pression-concept.com.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustration et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.haute-pression-concept.com. Le client, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation* devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, lors de la passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site haute pression concept.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont :

Société Haute pression concept

4B Rue du Clos Sainte-Catherine,

94360 Bry-sur-Marne

Capital social de 150 000€

Immatriculé sous le RCS de Créteil au 483 994 141.

Tel : 01 41 77 18 85

Email : contact@hp-concept.fr

Les produits présentés sur le site www.haute-pression.concept.com sont proposés à la vente pour les territoires suivant : France métropolitaine, DOM TOM, Belgique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture.

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 - PRIX

Toujours au sens de l’article L 111-1 du Code de la consommation les produits offerts à la vente font l’objet d’une tarification définie par la société Haute pression Concept, bien évidemment les prix sont visibles aux clients et sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Haute Pression Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois pour toutes commandes passées sur le site, le tarif au moment de la commande fait foi. Les prix appliqués sur chaque produit s’entendent hors frais de port. Ces derniers sont précisés au moment de l'acte d'achat.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site haute pression concept, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
1-Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 

2-Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 

3-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

4-Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site haute pression concept les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes ;

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site ?? constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après sont inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit tout divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@hp-concept.fr. Celle-ci sera effective dans un délai de 10 jours.

En cas de non-respect des conditions générales de vent et/ ou d’utilisation, le site haute pression concept aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après la mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Lors d’un paiement en 3 fois la société Haute Pression Concept se réserve le droit de récupérer le produit en l’absence de paiement au solde de la commande par le client. 

ARTICLE 5 – CONDITION DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :

•          Paiement par carte bancaire.
•          Paiement par PayPal.
•          Paiement par chèque.
•          Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de commande).

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande. Toutefois le client pourra lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.haute-pression-concept.com payer selon les conditions et l’échéancier suivant :

3 fois (immédiat, 30 jours et 60 jours) à partir de 300€ d’achat hors frais de port.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plain droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, le vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

Les données de paiement sont échangées en mode cryptés grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.haute-pression-concept.com.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.  

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

DOM TOM et Belgique.

Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours maximum à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site le délais minimal de livraison étant de 3 jours.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : https://www.laposte.fr/particulier/outils/trouver-un-point-d-envoi-de-colis-ou-de-retrait.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des déclarations par mail à l’adresse contact@hp-concept.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Tout produit utilisé est réputé accepté aucun retour de produit déjà utilisé ne pourra être accepté.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment du départ. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur des produits de nos dépôts.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1)       De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4 ;

2)       De la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui-même pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur re commercialisation à l’état neuf accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés salis ou incomplets ou utilisés ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échangé sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

•   De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
•   De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-5 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1)       S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2)       Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1^er du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Article L 217-16 du code la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient de s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit mail ou courrier de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachées à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

•   Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
•   En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client comme en cas d’usure normale du produit d’accident ou de force majeure.
•   Les photographie et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
•   Casse pendant le transport.

La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison confiées au vendeur. Ces données à caractère sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

-Gestion du compte de client, du panier d’achat et des commandes ;

-Gestion des opérations de paiement et de crédit ;

-Gestion des opérations de livraisons ;

-Gestion de la relation client (téléphone, tchat, email) du suivi des commandes du service après-vente des retour.

-Enregistrement des échanges entre le service client et le client par téléphone mail ou tchat, à des fins d’amélioration.

-Gestion de la satisfaction client (recueil des avis sur les produits et sur la performance du service client) ;

-Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande ;

-Opérations de statistiques d’analyse de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance.

-Envoi d’offres commerciales ciblées par email par notifications mobiles sur les réseaux sociaux sur d’autres sites.

-Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles ;

-Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;

-Mise en place de jeux concours et publicitaires ;

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte et le traitement des adresses email présentes dans notre base de données est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence RGPD européen. Aucune donnée personnelle n’est transférée à un organisme (filiale, maison mère, prestataire de service, etc.) qui se trouve dans un pays situé hors de l’Union européenne.

Si vous estimez que vos données personnelles sont utilisées sans autorisation, nous vous invitons à nous contacter avant tout lancement de procédure auprès de la CNIL. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de désinscription par simple demande écrite ou via les liens présents en bas de chaque email envoyé.

Adressez-nous une lettre de réclamation à cette adresse :

4bis, rue du Clos Sainte Catherine

94360 Bry sur Marne

Ou par mail : contact@hp-concept.fr

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.haute-pression-concept.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client/utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

9.2 destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelles applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles techniques logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou dus stockage des informations sur internet.

9.7 mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site Haute pression Concept disposent des droits suivants :

•   Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

o    En se connectant à son compte dans l’onglet « mon compte ».

•   Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué 9.3 « responsable de traitement »
•   Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
•   Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué 9.3 « Responsable de traitement »
•   Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
•   Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
•   Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celle-ci doit être motivée.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Le contenu du site haute pression concept est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse ou mail du vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal de Créteil (94).